Le 18 juillet 2019, Jean-Paul Delevoye a remis au Premier ministre son rapport « pour un système universel de retraite ». Ses préconisations visent à restaurer la confiance entre les générations en créant un système de retraite plus simple et plus juste, dans le cadre solidaire qui en restera le fondement. Le Premier ministre a indiqué qu’il souhaitait consulter directement les Français sur ces propositions.

Dans le cadre de la consultation citoyenne, il vous est donc proposé ici de vous informer et de vous exprimer.

Ces propositions sont soumises au débat.

Exprimez-vous sur les préconisations >

 

Sommaire


1. Un système de retraites commun à tous

Un seul système de retraites, avec des règles identiques pour tout le monde

Aujourd’hui

Selon leur statut ou leur métier, les Français sont soumis à des règles différentes pour leur retraite. Au total, il existe 42 régimes de retraite avec des règles différentes, par exemple pour le calcul de la retraite, l’âge de départ, les avantages liés aux enfants, la pension de réversion, etc.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

Le système universel de retraite reposera lui sur des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, parlementaires etc. Il n’y aura plus de différence en fonction du métier ou du statut.

 

La fin des régimes spéciaux

Aujourd’hui

  • Les salariés des régimes « spéciaux » (principalement RATP, SNCF, industries électriques et gazières etc.) ont des règles différentes des salariés du privé pour la retraite, notamment sur l’âge de départ et le calcul de la retraite.
  • En conséquence, des personnes exerçant le même métier n’ont pas les mêmes droits au moment de la retraite. Un conducteur de métro à Paris pourra partir à 52 ans, soit 10 ans plus tôt qu’un conducteur de métro à Lyon.
  • A contrario, les salariés des « régimes spéciaux » ne bénéficient pas des dispositifs de pénibilité de droit commun.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Les règles seront les mêmes pour tous.
  • Les régimes spéciaux seront progressivement fermés.
  • Les personnes ayant eu des métiers pénibles pourront partir plus tôt à la retraite, quel que soit leur statut. >

 

Un système par répartition

Aujourd’hui

Les cotisations versées par les travailleurs d’aujourd’hui financent les pensions des retraités d’aujourd’hui : c’est le principe du système par répartition.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites 

Comme aujourd’hui, le futur système de retraites restera un système par répartition, afin de maintenir la solidarité entre les actifs et les retraités.

 

2. Un système de retraites à points

À cotisation identique, retraite identique

Aujourd’hui

  • Selon leur statut ou leur métier, les Français ont des règles de calcul différentes pour leur retraite.
  • Ainsi, même lorsqu’ils cotisent exactement la même chose, les Français n’ont pas toujours la même retraite à la fin.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Un euro cotisé donnera le même nombre de points, pour tout le monde.
  • Deux Français qui auront cotisé la même chose dans leur vie auront exactement la même retraite à la fin.

 

Le fonctionnement du système à points

Aujourd’hui

  • Il y a aujourd’hui 42 régimes de retraites : certains fonctionnent d’ores et déjà par points, d’autres fonctionnent par « annuité » (c’est-à-dire que le calcul de la retraite dépend du nombre de trimestres acquis). Par exemple, les salariés du privé ont deux régimes : un régime de base en annuité et un régime complémentaire en points (l’AGIRC-ARRCO) ;
  • Aujourd’hui, dans les régimes en annuité, il faut cotiser un montant minimal pour valider un trimestre (l’équivalent de 150h au SMIC). Si l’on a travaillé moins longtemps, cela ne compte pas pour la retraite. Par exemple, si vous n’avez travaillé que 149h au SMIC dans le trimestre, vous n’avez droit à rien.
  • Par ailleurs, dans les régimes en annuité, puisque votre pension dépend du nombre de trimestres validés, vous êtes pénalisé si vous n’avez pas tous vos trimestres. Les personnes qui ont eu des « trous » dans leur vie professionnelle (périodes de RSA, interruption pendant plusieurs années pour s’occuper d’un enfant, etc.), c’est-à-dire des carrières heurtées ou incomplètes, sont pénalisées. Ainsi, 20% des femmes doivent attendre d’avoir atteint 67 ans pour partir à la retraite au taux plein.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Un système unique, à points.
  • Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points et d’augmenter sa retraite.
  • Chaque Français aura accès à son compte en points, et pourra savoir à tout moment où il en est de sa future retraite.
  • Certains « trous de carrière » seront de surcroît compensés (maternité, maladie, invalidité, chômage).

 

Cotisation : un taux de cotisation unique

Aujourd’hui

  • Aujourd’hui, chacun des 42 régimes a son propre barème de cotisation.
  • Les salariés du privé qui représentent 70% des personnes en activité ont un taux de cotisation pour leur retraite de 28 %. Ces cotisations se partagent entre l’employeur (60%) et le salarié (40%).

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Dans le système universel, les salariés du privé et du public, les salariés des régimes spéciaux et les fonctionnaires cotiseront au même taux.
  • Ils cotiseront tous à environ 28%, taux actuel de cotisation des salariés du privé, sur leurs revenus professionnels, primes incluses pour les fonctionnaires. Ces cotisations continueront de se partager entre l’employeur (60%) et le salarié (40%).

 

Des taux de cotisation adaptés pour les indépendants

Aujourd’hui

  • Les indépendants cotisent pour leur retraite de base jusqu’à 40 000 euros de revenus par an. Au-delà de 40 000 euros annuels, ils ont une retraite complémentaire, comme les autres.
  • Les taux de cotisations des indépendants sont inférieurs à ceux des salariés. En effet, les cotisations sont intégralement payées par les indépendants et ne sont pas partagées entre employeurs et salariés.

Ce qui est préconisé ans le futur système universel de retraites

  • Les indépendants bénéficieront d’un régime de cotisation adapté. En revanche s’ils cotisent moins, ils auront moins de points ;
  • Jusqu’à 40 000 € de revenus par an, il est proposé que le taux de cotisation des indépendants soit de 28% comme les autres, pour leur assurer un niveau de retraite satisfaisant.
  • En revanche, il serait de 12,94%* pour les revenus allant de 40 000€ à 120 000€. L’objectif : préserver l’équilibre économique des indépendants alors qu’ils n’ont pas d’employeur pour assurer une partie des cotisations. Ils bénéficieront aussi d’une baisse de la CSG au profit de leurs droits à retraite.

* correspond aux cotisations acquittées par les salariés

 

Cotisation solidaire

Aujourd’hui

  • Le taux de cotisation qui participe au financement de la solidarité est de 2,3%.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Dans le système universel, il est proposé que le taux de cotisation participant au financement de la solidarité soit de 2,81%. Il serait appliqué sur la totalité des revenus, sans limitation.

 

3. L’âge légal de départ et l'âge du taux plein

L’âge de départ à 62 ans

Aujourd’hui

  • Aujourd’hui, il existe un âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans.
  • Le maintien de cet âge plancher permet d’éviter de partir trop tôt avec des retraites trop faibles.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites 

  • Comme aujourd’hui, l’âge légal de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans.

 

L’âge du taux plein

Aujourd’hui

  • Aujourd’hui, il existe un âge du taux plein qui permet de bénéficier de 100% de sa retraite. Ceux qui partent avant ont une décote sur leur pension ; ceux qui partent après ont une surcote. Près de 90% des Français partent à l’âge du taux plein ou avec une surcote.
  • Ce taux plein dépend aujourd’hui d’une durée de cotisation fixée par génération. Aujourd’hui, pour avoir 100 % de sa retraite, il faut avoir validé 166 trimestres (41,5 ans) pour les personnes nées jusqu’en 1957, puis un trimestre de plus toutes les trois générations, jusqu’à 172 trimestres (43 ans) pour les personnes nées à partir de 1973.
  • La décote s’annule à 67 ans. 20% des femmes doivent attendre d’avoir atteint l’âge de 67 ans pour pouvoir partir à la retraite, faute d’avoir acquis tous leurs trimestres avant. L’âge moyen de départ est de 63,4 ans au régime général en 2017, hors départs anticipés.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Dans le système universel, deux options sont possibles pour déterminer l’âge du taux plein :
    • Il peut être commun à tous, et dès lors fixé à 64 ans pour les personnes nées en 1963 (ce qui correspond à l’âge moyen de départ à la retraite prévisionnel pour cette génération).
    • Il peut également être individualisé (fixé selon la durée de cotisation de chacun comme aujourd’hui).

 

Un rendement de 5,5 % pour l’âge du taux plein

L’âge du taux plein permettra de bénéficier du rendement optimal du système de retraite soit 5,5% en fonction des hypothèses actuellement en vigueur (soit pour 100€ cotisés, 5,5€ versés chaque année pendant toute la durée de sa retraite). Il est proposé que le rendement soit supérieur au-delà de l’âge du taux plein (5,775% avec une année de travail supplémentaire) et inférieur en dessous de l’âge du taux plein (5,225% avec une année de travail en moins). Le taux plein correspondrait au rendement optimal du système.

 

4. Les dispositifs de solidarité : chômage, maladie, maternité, invalidité, minimum retraite, enfants et veuvage

Des points de solidarité pour les périodes de chômage

Aujourd’hui

  • Aujourd’hui, la validation de trimestres pour les périodes de chômage varie en fonction des régimes.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Dans le système universel, les règles de prise en compte du chômage à la retraite seront les mêmes pour tous.
  • Dans le système universel, des points seront attribués pour les périodes de chômage indemnisé. Ces points seront calibrés sur le montant de l’allocation chômage.
  • Ces points permettront d’augmenter systématiquement le montant de la retraite.

 

Des points de solidarité pour les périodes de congé maternité

Aujourd’hui

  • Aujourd’hui, la validation de trimestres pour les périodes de congé maternité varie en fonction des régimes.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Dans le système universel, les règles seront les mêmes pour toutes.
  • Des points de solidarité seront attribués systématiquement pour les congés maternité, comme si la personne ne s’était pas arrêtée de travailler. Les congés maternité seront donc compensés à 100%.
  • Ces points permettront d’augmenter systématiquement le montant de la retraite.

 

Des points de solidarité pour les périodes de maladie

Aujourd’hui

  • Aujourd’hui, les périodes de maladie donnent droit soit à des trimestres (1 trimestre pour 60 jours d’indemnisation) soit à l’acquisition de points dans certains régimes complémentaires.
  • Les arrêts maladie de courte durée ne comptent dans le calcul de la retraite.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Dans le système universel, les périodes de maladie donneront droit à des points.
  • Les congés maladie supérieurs à 60 jours seront compensés à 100% (et dès le 1er jour).
  • Ces points augmenteront systématiquement la retraite et auront la même valeur que les points liés au travail.

 

Le minimum de retraite

Aujourd’hui

  • Le minimum de retraite varie de 973 euros pour les salariés du privé (soit 82% du Smic net) et 900 euros (75% du Smic net) pour les agriculteurs*.
  • La totalité du minimum de retraite est garantie pour les personnes qui ont acquis tous leurs trimestres.
  • Le minimum de retraite évolue comme l’inflation.

* Chiffres au 1er janvier 2019

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites 

  • Le minimum de retraite sera augmenté à 1 000 euros par mois (85% du Smic net).
  • Le minimum de retraite sera le même pour tous.
  • Le minimum de retraite sera revalorisé beaucoup plus fortement qu’aujourd’hui : il sera indexé comme le SMIC, de sorte qu’il sera toujours égal à 85% du SMIC.

 

Les points retraite liés aux enfants pour les familles

Aujourd’hui

  • L’essentiel des droits accordés bénéficient aux familles nombreuses.
  • Aujourd’hui, chaque parent de trois enfants ou plus peut bénéficier d’une augmentation de 10% de sa retraite de base. Cette augmentation bénéficie donc davantage aux hommes dont la retraite est en moyenne supérieure à celle des femmes.
  • Les femmes bénéficient de surcroît de trimestres, mais ces derniers diffèrent selon les régimes (8 trimestres pour une femme salariée dans le privé contre 2 pour une femme salariée dans le public).
  • Environ 2/3 des droits familiaux bénéficient aux femmes et un tiers aux hommes. La retraite des femmes est inférieure de 42% à celle des hommes (hors dispositif de réversion)

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Dans le système universel, les parents continueront de bénéficier d’une augmentation de leur retraite pour compenser l’impact sur leur carrière du temps consacré à l’éducation des enfants.
  • Les règles seront les mêmes pour tous.
  • Une augmentation de la pension de 5 % sera attribuée dès le premier enfant et pour chaque enfant.
  • Cette augmentation sera par défaut accordée à la mère, mais les parents pourront décider de partager cette augmentation.

 

Un dispositif de réversion commun à tous

Aujourd’hui

  • Aujourd’hui, en cas de décès, une partie de la retraite de la personne défunte peut être versée au conjoint survivant : c’est la « pension de réversion ».
  • Il existe 13 systèmes différents de pensions de réversion. Selon les régimes, le montant de la pension de réversion pourra varier : il peut représenter de 50% à 60% de la pension du conjoint décédé. Dans certains régimes, existe une condition de ressources.
  • La pension de réversion est ouverte uniquement aux couples mariés.
  • La pension de réversion est, le plus souvent, ouverte à partir de 55 ans.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Dans le système universel, la pension de réversion sera maintenue.
  • Il existera un seul dispositif de pension de réversion avec les mêmes règles pour tous.
  • Le calcul de la pension de réversion prendra en compte le niveau de vie du couple avant le décès. Il garantira au conjoint survivant 70 % des retraites que le couple recevait jusque-là.
  • La pension de réversion sera ouverte comme aujourd’hui aux couples mariés.
  • La pension de réversion sera ouverte à partir de 62 ans, âge minimal pour recevoir une pension de retraite.

 

5. Le niveau des retraites

Revalorisation des retraites les plus faibles

Aujourd’hui

  • Le système de retraites actuel assure un bon niveau de retraite moyen : 1 567€ bruts par mois en 2017 ; mais avec de fortes inégalités : 38% des femmes et 22% des hommes touchent moins de 1 000€ par mois de retraite brute.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

Le système universel permettra de réduire les écarts entre les retraites les plus hautes et les plus basses :

  • Les futurs retraités ayant les revenus les plus modestes et des carrières difficiles bénéficieront des nouvelles règles du système : la situation des 40% ayant les retraites les plus modestes sera en moyenne améliorée.
  • La retraite des femmes sera améliorée grâce aux différents dispositifs de solidarité : points pour les périodes de congés maternité, majoration de la retraite pour chaque enfant et dès le premier enfant, pension de réversion etc.
  • Le minimum de retraite augmentera à 1 000 euros par mois (soit 85% du Smic net)

 

Réduction des inégalités femmes-hommes

Aujourd’hui

  • Aujourd’hui, le système de retraites comporte de fortes inégalités entre les femmes et les hommes : les femmes ont une retraite moyenne inférieure de 30% à celle des hommes, et de 42% sans compter la réversion, alors que l’écart de salaire est d’environ 24%.
  • Le système pénalise les nombreuses femmes qui se sont arrêtées de travailler ou ont travaillé à temps partiel pour élever un enfant, et à qui il manque par conséquent des trimestres : pour avoir 100% de sa retraite, 1 femme sur 5 doit attendre d’avoir 67 ans* contre 1 homme sur 10.
  • 70% des bénéficiaires du minimum de retraite sont des femmes.

*âge d’annulation de la décote.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

Le système universel réduira l’écart entre les retraites des hommes et des femmes à travers plusieurs mesures.

  • Le minimum de retraite pour une carrière complète sera fixé à 1 000 euros par mois ;
  • Le fonctionnement en points ne pénalisera plus les femmes ayant eu des trous de carrière ;
  • Les femmes pourront avoir 100% de leur retraite à l’âge du taux plein, soit 64 ans (et non plus 67 ans pour celles à qui il manque des trimestres).
  • La maternité sera compensée à 100% ;
  • Des points seront accordés pour chaque enfant et dès le 1er enfant.
  • Le système de réversion sera conservé.

 

Valeur du point

  • Il est proposé, au démarrage du système universel, que 10 €* cotisés permettent d’acquérir un point.
  • Au moment de la retraite, les points seront convertis en pensions. Par exemple, pour 100 euros cotisés par mois pendant sa carrière, cela permettra de bénéficier d’une retraite de 5,5 euros par mois pendant toute sa retraite, soit en moyenne sur 23 ans.

* selon les hypothèses actuelles

 

Revalorisation de la valeur du point

Aujourd’hui

  • Dans les systèmes par points qui existent (ex. AGIRC ARCCO, régime complémentaire des salariés du privé), la valeur du point évolue comme l’inflation.
  • Dans le régime AGIRC ARCCO, ce sont les partenaires sociaux qui fixent la valeur du point.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • La valeur du point ne baissera pas. Elle évoluera comme les salaires. Depuis plusieurs années, les salaires augmentent plus fortement que les prix. Cela permettra une meilleure revalorisation de la valeur du point dans le temps.
  • Cette proposition permettra aussi que les débuts, les milieux et les fins de carrière soient traités de la même façon, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
  • Il est proposé que comme aujourd’hui, les partenaires sociaux soient associés pour fixer sa valeur.

 

Revalorisation des pensions de retraite

Aujourd’hui 

  • Les retraites sont revalorisées chaque année.
  • Elles évoluent comme l’inflation. Cette règle permet de garantir le pouvoir d’achat des retraités.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Comme aujourd’hui, les retraites continueront d’augmenter.
  • Elles continueront d’évoluer comme l’inflation pour garantir le pouvoir d’achat des retraités.

 

6. La pénibilité et les spécificités de certains métiers

Carrière longue

Aujourd’hui

  • Le système actuel garantit les départs anticipés à 60 ans pour les personnes ayant effectué une carrière longue (entrée sur le marché du travail avant 20 ans).

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Comme aujourd’hui, le système universel continuera de garantir les départs anticipés à 60 ans pour les personnes ayant effectué une carrière longue (entrée sur le marché du travail avant 20 ans).

 

Fonctions régaliennes de maintien de l’ordre et de sécurité publique

Aujourd’hui

  • Les militaires et les fonctionnaires bénéficient de modalités spécifiques de départs anticipés à la retraite pour les missions régaliennes de maintien de l’ordre et de sécurité publique. Celles-ci exigent en effet des effectifs jeunes et en bonne forme physique.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Comme aujourd’hui, le futur système universel de retraites conservera des modalités spécifiques de départs anticipés à la retraite pour les militaires et les fonctionnaires ayant exercé des missions régaliennes de maintien de l’ordre et de sécurité publique.
  • L’engagement des militaires dans le cadre de certaines opérations sera valorisé par des points supplémentaires.

 

Pénibilité

Aujourd’hui

  • La prise en compte de la pénibilité, à travers notamment des départs anticipés, varie entre les régimes de retraite même s’il s’agit d’un même métier :
    • Par exemple, un conducteur de métro à Paris salarié du régime spécial de la RATP a un âge légal de départ à la retraite à 52 ans alors qu’un conducteur de métro à Lyon salarié du privé a un âge légal de départ à la retraite de 62 ans.
  • Les salariés du privé et les salariés agricoles bénéficient aujourd’hui d’un compte professionnel de prévention qui permet de mesurer leur exposition à un risque professionnel.
  • Le compte professionnel de prévention permet de partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • À métier identique, les règles de prise en compte de la pénibilité seront les mêmes pour tous.
  • Le compte professionnel de prévention sera ouvert à tous : il intégrera les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux.
  • Comme aujourd’hui, le compte professionnel de prévention permettra de partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite.
  • Le départ anticipé pour incapacité permanente sera également étendu aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux.

 

7. La transition emploi-retraite

Retraite progressive

Aujourd’hui

  • La retraite progressive permet de percevoir une fraction de sa retraite de base tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.
  • Ce dispositif est uniquement ouvert aux salariés et aux indépendants.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Comme aujourd’hui, la retraite progressive permet de percevoir une fraction de sa retraite de base tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.
  • Il est proposé de l’étendre à tous en incluant notamment les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux.

 

Cumul emploi-retraite

Aujourd’hui

  • Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de reprendre un métier : ils cumulent alors revenus et retraite.
  • Le cumul emploi-retraite permet d’avoir une retraite à 100% à partir de l’âge du taux plein (en fonction de la durée d’assurance requise). Ce dispositif ne permet pas de continuer à acquérir de nouveaux droits pour augmenter sa retraite

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Comme aujourd’hui, le cumul emploi-retraite permettra aux retraités de reprendre un métier : ils cumulent alors revenus et retraite.
  • Comme aujourd’hui, le cumul permettra d’avoir une retraite à 100% à partir de l’âge du taux plein.
  • Contrairement au système actuel, le cumul emploi-retraite permettra d’acquérir de nouveaux droits pour augmenter sa retraite.

 

8. Le pilotage du système universel de retraites

Aujourd’hui

  • Le pilotage du système est assuré par les différentes caisses gérant les 42 régimes. Il existe des retraites de base (par exemple la caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV), des retraites complémentaires (par exemple l’AGIRC ARRCO) qui fonctionne selon un système à points géré par les partenaires sociaux) et des retraites additionnelles.
  • La solidarité n’existe pas entre régimes complémentaires et les retraites dépendent donc de l’évolution de chaque profession.

Ce qui est préconisé dans le futur système universel de retraites

  • Une caisse nationale de retraite universelle sera créée pour gérer le nouveau système de retraite. Elle englobera tous les métiers et permettra de faire jouer une solidarité collective pour assurer la solidité du système et le niveau des retraites. Il est proposé que son conseil d’administration soit composé des partenaires sociaux (représentants des employés, des employeurs et des indépendants). Ils pourront se prononcer sur le pilotage du système, dans le cadre défini par le Parlement et le Gouvernement.
  • La diversité de l’ensemble des assurés et des employeurs sera représentée au sein d’une Assemblée générale.
  • Il est proposé d’associer les citoyens au pilotage du système des retraites. Un Conseil citoyen remettra un avis chaque année au conseil d’administration et au Gouvernement. Ces derniers répondront aux propositions citoyennes.

 

9. La transition vers le nouveau système de retraites

Les personnes concernées

L’entrée en vigueur du système concernera au plus tôt les personnes nées en 1963 et qui partiront à la retraite après le 1er janvier 2025.

 

La prise en compte des différents régimes

Des périodes de transition progressives permettront de tenir compte des spécificités de chaque régime. Elles devront s’échelonner sur une durée de 15 ans après l’entrée en vigueur du système.